Arrêté du 12 juin 2003 modifiant l'arrêté du 20 mai 2003 relatif à la livraison d'actions additionnelles de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires

J.O. 144 du 24 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10565
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Arrêté du 12 juin 2003 modifiant l'arrêté du 20 mai 2003 relatif à la livraison d'actions additionnelles de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires

NOR : ECOT0351155A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;

Vu le décret no 99-84 du 9 février 1999 fixant les modalités de cession d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires, notamment ses articles 1er et 4 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 relatif à la livraison d'actions additionnelles de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires,

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :

Le nombre de « 886 488 » actions de la société Air France à céder aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires est remplacé par le nombre de « 886 798 » actions de la société Air France.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à Paris, le 12 juin 2003.

Francis Mer